Heratoon Group AB répond des défauts de conformité de Tablody pendant toute la période contractuelle de fourniture. Elle comprend les quatorze jours d’essai lorsqu’ils sont proposés, puis chaque mois d’abonnement jusqu’à la fin de l’accès. Pendant cette période, vous devez établir que le défaut existe. Vous n’avez pas à prouver quand il est apparu.
Nous devons fournir les mises à jour nécessaires à la conformité du service pendant toute cette période. À votre demande, nous devons rétablir la conformité sans délai injustifié, gratuitement et sans vous occasionner d’inconvénient majeur.
Vous pouvez conserver le service et demander une réduction de prix, ou y renoncer, mettre fin au contrat et demander un remboursement intégral si l’une des situations suivantes se présente.
1. Nous refusons de corriger le défaut.
2. La correction subit un retard injustifié.
3. La correction vous impose des frais.
4. La correction vous occasionne un inconvénient majeur.
5. Le défaut subsiste après notre tentative de correction.
Si le défaut est suffisamment grave, vous pouvez demander immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat sans avoir à nous demander d’abord de corriger le défaut. Si le défaut est mineur, la résolution n’est possible que pour un contrat qui ne prévoit aucun paiement.
Lorsque le service est indisponible pour être remis en conformité, la durée de garantie restante est suspendue. Elle reprend quand le service est de nouveau fourni conformément au contrat. Ces droits découlent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Un professionnel qui entrave de mauvaise foi l’exercice de cette garantie s’expose à une amende civile de 300 000 euros au maximum, plafond pouvant atteindre 10 % de son chiffre d’affaires annuel moyen (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
La garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, s’applique aussi. Vous disposez de deux ans à partir de la découverte du vice pour l’invoquer. Vous pouvez conserver le service et obtenir une réduction du prix, ou y renoncer et obtenir un remboursement intégral.
Pour exercer ces garanties, écrivez à Heratoon Group AB, Gyljeheden 66, 956 91 Överkalix, Suède, ou à contact@tablody.app.